Article 73 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 73 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Conformément à la législation en vigueur, les délégués du personnel seront reçus par leur employeur ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils le seront, en outre, en cas d'urgence sur leur demande.
Les délégués suppléants pourront, dans tous les cas, assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
Le temps passé aux réunions mensuelles sera payé comme temps de travail. Il ne viendra pas en déduction des quinze heures allouées pour l'exercice des fonctions.
Sur leur demande, les délégués pourront se faire assister d'un représentant d'un syndicat de la profession.