Article 70 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 70 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les délégués du personnel assureront, conjointement avec leur employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales dans les études et organismes professionnels visés à l'article 78 du titre VIII, quelles qu'en soient la forme et la nature.