Article 68 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 68 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les délégués du personnel existent dans les études occupant au moins onze salariés ; les travailleurs à domicile qui bénéficient de la présente convention entrent en ligne de compte pour ce calcul.
La nomination des délégués s'effectuera dans les conditions de la législation en vigueur.
Les élections auront lieu, en principe, entre le 1er et le 15 mai de chaque année. La date en sera arrêtée par accord avec les organisations syndicales les plus représentatives et les chambres départementales, pour les études de leur ressort.