Article 67 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 67 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La nomination, la durée des fonctions, les conditions de l'électorat, l'exercice du mandat et les attributions des délégués du personnel sont déterminés par la loi et par les dispositions contenues au présent titre.