Article 63 bis PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 63 bis PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Pendant son congé légal, la future adoptante percevra son traitement entier sous déduction, le cas échéant, des prestations touchées de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, toutes prestations supplémentaires privés ou mutualistes restant acquises à l'intéressé.
Ce congé, qui n'est pas suspensif du contrat de travail, ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.