Article 61 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 61 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Pendant son congé légal de grossesse, la salariée perçoit son traitement entier, sous déduction, le cas échéant, des prestations touchées de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire privés ou mutualistes restant acquises à l'intéressée.
Le congé ci-dessus avec traitement entier pourra être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur.