Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Dans les 6 semaines suivant chaque semestre de l'exercice, la société de gestion établit l'inventaire de l'actif de chaque compartiment du fonds sous le contrôle du dépositaire.
Dans un délai de 8 semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l'actif du fonds, après certification du commissaire aux comptes du fonds. A cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et le met à disposition de l'entreprise et des porteurs de parts qui peuvent lui en demander copie.