Article 60 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 60 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Il est accordé aux salariés, suivant un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés sans rémunération pour soigner leur enfant, leur conjoint ou ascendant à charge, malade ou accidenté. Ce congé ne pourra excéder un mois pour un même événement. Les mêmes facilités sont accordées aux salariés seuls à leur foyer, pour leur enfant ou ascendant à charge.