Article 53 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 53 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les parties contractantes fixent ainsi qu'il suit le régime des jours fériés et des ponts :
Outre les divers congés prévus au présent titre, sans préjudice des dispositions de conventions plus avantageuses et sans porter atteinte aux usages individuels ou locaux plus favorables, seront chômés et payés sans récupération :
La matinée du 2 novembre ;
L'après-midi des 24 et 31 décembre ;
Les mardis de Pâques et de Pentecôte pour les études fermant habituellement le lundi.
En outre :
a) Pour les études fermant habituellement le samedi :
Lorsque les fêtes légales et les jours fériés tombent un dimanche, le lundi sera chômé et payé, de même que le lundi veille de ces fêtes légales et jours fériés tombant un mardi ;
b) Pour les études fermant habituellement le lundi :
Lorsque les fêtes légales et jours fériés tombent un dimanche, le samedi sera chômé et payé, de même que le samedi lendemain des fêtes légales et jours fériés tombant un vendredi.
Ces fêtes légales et jours fériés étant actuellement le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.
Les congés pour ponts ne peuvent être l'occasion de la suppression de la fermeture du samedi ou du lundi toute la journée, cette fermeture ne devant être supprimée sous aucun prétexte.