Article 50 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 50 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La rupture du contrat, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, ne peut être une cause de suppression de vacances. Le salarié y a toujours droit s'il remplit les conditions voulues.