Article 49 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 49 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Le salarié qui change d'étude a droit à ses vacances ; la charge pécuniaire en est répartie entre ses employeurs successifs, proportionnellement aux mois de présence passés chez chacun d'entre eux entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année considérée et, eu égard au salaire qu'il percevait dans chaque étude, sans que le salarié ait à se préoccuper du règlement entre les employeurs.
Toutefois, le salarié peut exiger le paiement des congés qui lui sont dus lors de son départ effectif.
Celui qui change d'étude pendant la période de vacances et ne peut effectivement prendre les siennes reçoit de son ancien employeur le salaire correspondant à leur durée.
Pour le calcul des prorata en matière de vacances, le point de départ est fixé uniformément au 1er juin, quelle que soit la date effective du congé.