Article 47 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 47 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
En sus des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, dans les cas suivants :
Mariage du salarié : sept jours ouvrés consécutifs ;
Mariage d'un enfant : trois jours ouvrés consécutifs.
La demande de ces congés devra être faite à l'employeur au moins trois semaines à l'avance :
Naissance d'un enfant : trois jours ouvrés consécutifs ou non, à prendre dans la période de trois semaines entourant la date de la naissance ;
Accueil au foyer en vue de l'adoption : trois jours ouvrés consécutifs ou non pour le futur adoptant, à prendre dans les trois semaines entourant l'accueil au foyer.
En outre, les salariés ont droit aux absences suivantes, sans retenue de salaire :
- pour le décès du conjoint, d'un descendant, d'un ascendant ou d'un ascendant du conjoint : trois jours ouvrés consécutifs incluant le jour du décès ou celui de l'inhumation ;
- pour le décès d'un frère ou d'une soeur, tant du salarié que du conjoint, deux jours ouvrés consécutifs incluant le jour du décès ou celui de l'inhumation ;
- pour le déménagement : trois jours ouvrés, une fois tous les cinq ans dans le même office.
Toutes autres absences autorisées par l'employeur, si elles ne sont pas récupérées d'accord avec lui, s'imputeront sur le congé fixé par l'article 43.