Article 43 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 43 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Outre les congés résultant des usages locaux comme de toute convention particulière, tout salarié de la profession a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés consécutifs :
La période normale des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le décompte des jours de congé s'effectue en considérant uniquement les jours de travail effectifs dans la profession.
Le salarié ayant au moins quinze ans d'ancienneté dans la profession a droit à des jours ouvrés de congés supplémentaires à raison de :
Un jour à partir de quinze ans, deux jours à partir de vingt ans, trois jours à partir de vingt-cinq ans, quatre jours à partir de trente ans.