Article 35 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 35 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
35.1. Le conflit collectif est celui relatif à l'exécution de la présente convention et des lois et décrets d'ordre général sur le travail, dans la mesure où cette exécution présente un caractère d'intérêt général.
Tout conflit collectif ou d'ordre collectif est soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage ci-après créées sous le présent titre, sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur.
35.2. Les conflits individuels sont soumis à la juridiction spéciale des commissions paritaires ci-après créées.
Néanmoins, les parties conservent la faculté de saisir directement la juridiction compétente.
35.3. En cas de difficulté sur la qualification collective ou individuelle du conflit, la partie la plus diligente en référera à une commission d'arbitrage créée par la présente convention, qui se composera de :
- six membres titulaires ou suppléants (trois notaires et trois salariés) ;
- du conseil paritaire national créé par l'article 37-6 de la présente convention.
Le fonctionnement et le financement de cette commission s'effectueront de la même manière que ceux du conseil paritaire national.
Cette commission statuera souverainement.
En cas de désaccord, les membres de cette commission pourront choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord, ce tiers arbitre sera désigné par le ministère du travail.
De toute façon, l'action intentée sur le conflit collectif à la suite d'un fait individuel ne pourra jamais nuire au droit pour l'intéressé de poursuivre par la procédure prévue en matière de conflit individuel la réparation du préjudice causé.