Article 35 ancien VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 35 ancien VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Le temps nécessaire aux examens médicaux sera pris sur les heures de travail des salariés, sans retenue de salaire ni récupération.