Article 40 prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 40 prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La fiche de classement doit être établie obligatoirement en trois exemplaires signés par l'employeur et le salarié, dont un exemplaire reste en la possession de chacune des parties, le troisième étant adressé à la chambre départementale siégeant en comité mixte, ou à tout autre organisme paritaire départemental ou régional désigné par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
Cet organisme aura l'obligation de fournir à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle toutes les informations qu'elle lui demandera.
Les organismes signataires de la présente convention collective ont la faculté d'obtenir des chambres de notaires l'attestation de l'existence matérielle des fiches de classement, conformes au modèle prévu par l'article 39, pour l'ensemble du personnel des études de leur ressort.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article. Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.