Article 34 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 34 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
L'ensemble des frais occasionnés par le complet fonctionnement de la loi du 11 octobre 1946 et des textes subséquents sera supporté par les employeurs.