Article 33 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 33 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Afin d'assurer une application régulière des dispositions légales précitées, les parties contractantes stipulent que les employeurs devront prendre toutes mesures utiles pour que le personnel notarial soit rattaché à tous centres médicaux professionnels ou interprofessionnels voulus là où pareilles mesures n'auraient pas encore été prises.
Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou selon les prescriptions du médecin du travail.