Article 32-3 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 32-3 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Tous les offices assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur devront obligatoirement verser au groupement paritaire notarial d'aide au logement, association professionnelle pour l'aide au logement déclarée au ministère de l'équipement et du logement le 9 avril 1970 sous le numéro 69, au minimum la moitié du montant de la contribution.
Tous les salariés du notariat et des organismes assimilés remplissant les conditions légales pourront bénéficier des prêts accordés à ce titre.