Article 32-2 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 32-2 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les employeurs s'obligent à maintenir, dans leur intégralité, les oeuvres sociales ci-dessus rappelées.
Des mesures d'aide au logement et de création de foyers professionnels en faveur du personnel pourront être prises, notamment, par les chambres départementales, conseils régionaux et conseil supérieur siégeant tous en comité mixte.