Article 31 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 31 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Dans les études occupant au moins cinquante salariés, au sens de la loi, il sera constitué un comité d'entreprise qui sera élu et qui fonctionnera conformément aux dispositions légales.
Toutes les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent également aux membres des comités d'entreprise.
Dans le mois de leur désignation, le nom des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devra être communiqué par les soins de l'employeur à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le natoriat.
Le budget du comité d'entreprise sera assuré par une contribution annuelle, versée par l'employeur, dont le montant sera fixé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur, eu égard aux oeuvres sociales qui pourront être instituées au sein de l'entreprise. Cette contribution sera versée dans le mois de sa fixation. Son montant ne pourra être inférieur à celui résultant de l'application des dispositions légales ou réglementaires.
Par ailleurs, l'employeur versera au comité d'entreprise la subvention de fonctionnement prévue par la loi.