Article 31 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 31 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel à :
L'agence nationale pour l'emploi ;
L'agence pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ;
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.