Article 30-7 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 30-7 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, envisagé par l'employeur, ne pourra avoir lieu que conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
En outre, une violation quelconque du statut et des prérogatives des délégués du personnel pourra faire l'objet, ainsi qu'il a été dit d'un conflit collectif.