Article 30-5 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 30-5 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Conformément à la législation en vigueur, les délégués du personnel seront reçus par leur employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Ils le seront, en outre, en cas d'urgence sur leur demande.
Les délégués suppléants pourront dans tous les cas assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
Le temps passé aux réunions mensuelles sera payé comme temps de travail.
Il ne viendra pas en déduction du crédit d'heures dont disposent, en vertu de la loi, les délégués du personnel titulaires pour l'exercice de leurs fonctions.
Sur leur demande, les délégués pourront se faire assister d'un représentant d'un syndicat de la profession.