Article 30-3 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 30-3 nouveau VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La mission des délégués du personnel résulte de la législation en vigueur.
Les salariés conservent toutefois la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à leur employeur et à ses représentants soit seuls, soit assistés du délégué du personnel et d'un représentant d'un syndicat de la profession.