Article 29-1 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 29-1 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les parties contractantes reconnaissent pour les clers et employés sans exception l'entière d'opinion en toute matière.
Aucun employeur ne pourra prendre en considération, à quelque égard que ce soit, le fait pour un salarié d'être affilié à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale.