Article 28 ancien et prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 28 ancien et prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Le personnel des études bénéficie des majorations pour ancienneté dans la profession, à savoir :
A raison de 3 p. 100 après trois années de présence.
Et ensuite, à raison de 1 p. 100 par année de présence supplémentaire, avec maximum de 20 p. 100 ; ce chiffre étant atteint à 20 ans de présence dans la profession.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté, il est précisé ce qui suit :
1° Les absences causées par le service national, la mobilisation et les périodes militaires obligatoires entrent en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté, dans les conditions prévues par l'article 65 ci-après ; si ces conditions ne sont pas remplies, ces absences ne sont pas considérées comme interruptives mais seulement comme suspensives.
2° Les absences ayant pour cause : la maladie, le congé maternité ou l'accident de travail, ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n'excèdent pas un an ; toute absence pour même cause excédant un an est suspensive dans la limite du surplus. Toute absence pour autre cause est interruptive si elle se prolonge au-delà de deux ans.
Les majorations sont calculées sur le salaire mensuel minimum de la catégorie.
Cette majoration pour ancienneté est payable mensuellement avec les salaires.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article. Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.