Article 26 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 26 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Il a été créé une section autonome d'un fonds d'assurance formation rattaché au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour leurs salariés, dont les statuts forment l'annexe III de la présente convention.
Tous les offices assujettis à la taxe prévue par la loi devront obligatoirement verser à la section notariale du F.A.F.T.I.S. au minimum les 7/8 de la part de la taxe affectée au financement de la formation continue.
La contribution au financement de la formation continue et l'obligation de versement prévu ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins sept salariés.
Il a été également créé une association dite "Inafon" (Institut national de formation notariale), dont les statuts forment l'annexe de la présente convention.