Article 25-4 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 25-4 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les salariés, sous contrat à durée indéterminée, quittant leur fonction pour effectuer leur service national, seront considérés comme étant en congé sans rémunération. A leur libération, ils seront repris sans formalité, dans leur catégorie d'emploi. Les intéressés préviendront leurs employeurs, dans la mesure du possible, un mois à l'avance.
Les périodes de réserve obligatoires, non provoquées par les intéressés, seront payées et ne seront pas imputées sur les congés annuels. Toutefois, les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire, lorsque ce dernier sera plus élevé.
Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l'étude, la durée du service national ainsi que celle des périodes de réserve obligatoires ou de mobilisation entrera en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté et sera, pour cette évaluation, comptée pour temps de présence à l'étude.