Article 25-3 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 25-3 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les notaires ne peuvent :
- engager des salariés sous une qualification professionnelle non prévue par les présentes ;
- offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum de la catégorie dans laquelle le salarié est inscrit dans l'étude ;
- faire des offres d'emploi sans indiquer la qualification conforme à celle résultant des présentes.