Article 25-2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 25-2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Tout salarié est libre des pourparlers en vue de changer d'étude soit dans la même ville, soit ailleurs.
Le notaire qu'un clerc ou employé désire quitter pour entrer dans une autre étude, ne peut s'y opposer ni s'entendre avec le nouvel employeur pour le retenir au-delà du préavis, à moins d'accord avec le clerc intéressé, auquel il devra tenir compte de l'augmentation de salaire dont celui-ci est appelé à bénéficier en changeant d'étude.