Article 24-5 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 24-5 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Le temps nécessaire aux examens médicaux de la médecine du travail sera pris sur les heures de travail des salariés, sans retenue de salaires, ni récupération. Les frais de transport pour se rendre à ces examens médicaux du travail seront pris en charge par l'employeur.