Article 21-4 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 21-4 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Pendant son congé légal d'adoption la salariée reçoit de son employeur une somme équivalente à son entier traitement, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.
En contrepartie, la salariée devra remettre à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées. Toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire, mutualiste ou privée restant acquises à l'intéressée qui les perçoit directement.
Ce congé, qui n'est pas suspensif du contrat de travail, ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.