Article 18-6 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 18-6 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Le salarié atteint d'une maladie contagieuse doit obligatoirement avertir son employeur. A la reprise du travail, l'employeur doit exiger, sous peine d'engager sa responsabilité, un certificat médical attestant qu'il ne présente plus de danger de contagion.