Article 18-5 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 18-5 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
A la reprise de son travail, sur prescription médicale, le salarié pourra travailler à mi-temps, soit le matin, soit l'après-midi, pendant un délai maximal de six mois.
Cette période de travail à mi-temps ne fera pas courir le délai de deux mois et dix jours ci-dessus fixé.