Article 18-2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 18-2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Pendant son arrêt de maladie, le salarié reçoit de son employeur la somme déterminée à l'article 18-1, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières dues conformément aux dispositions réglementaires et à la présente convention.
En contrepartie, le salarié devra remettre à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées. Pendant son arrêt dû à un accident de travail, le salarié reçoit de son employeur la somme déterminée à l'article 18-1, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières dues dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires.
Les sommes dues en cas de maladie ou d'accident doivent être payées, si le salarié le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.