Article 17-3 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 17-3 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Lorsque les deux conjoints ont une activité professionnelle, il est accordé au salarié, pour soigner son enfant trois jours calendaires par enfant de moins de douze ans et par année civile. Le premier jour sera rémunéré à 100 p. 100, les autres à 50 p. 100 (cf. note annexe en bas de page).
Il est accordé au salarié pour soigner son enfant, son conjoint ou un ascendant malade ou accidenté un congé non rémunéré qui ne pourra, pour chaque événement, excéder un mois, non compris, en ce qui concerne les enfants, les jours rémunérés comme il est dit ci-dessus.
Ces congés pourront être fractionnés en demi-journée.
Pour bénéficer de ces congés, qu'ils soient ou non rémunérés, le salarié devra justifier à l'employeur par la production, dans les quarante-huit heures, d'un certificat médical, et sous réserve des vérifications d'usage, de la nécessité, du fait de la maladie ou de l'accident, de la présence d'un des conjoints auprès du malade pour lui donner les soins requis par son état.
Les mêmes facilités sont accordées aux salariés seuls à leur foyer, pour leur enfant ou ascendant.
Les congés prévus au présent article ne pourront entraîner de réduction des congés annuels payés.
Note annexe :
L'application de l'article 17-3 donnera :
- pour un enfant : un jour rémunéré à 100 p. 100 et 2 à 50 p. 100 ;
- pour deux enfants : un jour rémunéré à 100 p. 100 et 5 à 50 p. 100 ;
- pour trois enfants : un enfant rémunéré à 100 p. 100 et 8 à 50 p. 100, etc..