Article 16-7 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 16-7 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Pour permettre aux salariés des départements d'outre-mer travaillant en métropole de prendre leur congé dans leur pays d'origine, ils pourront, sur leur demande, bénéficier d'une période de congé supplémentaire, non payé, d'un mois tous les deux ans. Ils auront, en outre, la possibilité de grouper les jours de congés de l'année en cours et ceux de l'année précédente.