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Article 16-2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)

Article 16-2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)


Le salarié ayant au moins 15 ans d'ancienneté dans la profession a droit à des jours ouvrés de congé supplémentaires à raison de :

- 1 jour à partir de 15 ans ;

- 2 jour à partir de 20 ans ;

- 3 jour à partir de 25 ans ;

- 4 jour à partir de 30 ans.