Considérant :La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 et la convention collective régionale du bâtiment des ingénieurs, assimilés et cadres de la région parisienne reconduite le 28 juin 1993, qui précisent notamment, dans leurs articles 52 et suivants, les garanties de prévoyance qui sont dues aux ingénieurs, assimilés et cadres ;
L'accord collectif du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
L'accord national du 13 décembre 1990 créant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics ;
L'accord du 22 mars 1993 sur la gestion de la protection sociale professionnelle du bâtiment et des travaux publics,
les partenaires sociaux, par l'accord en date du 1er octobre 2001, ont décidé la fusion de la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC), de la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO).
L'institution fusionnée prend la dénomination de BTP-Prévoyance.
(1) Annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).