Article 16-1 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 16-1 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Outre les congés résultant des usages locaux comme de toute convention particulière, tout salarié de la profession ayant un an de période de référence, dans un même office (1er juin - 31 mai), a droit à un congé annuel de 25 jours ouvrés.
Le salarié n'ayant pas un an de période de référence dans l'office au sens du précédent alinéa, a droit à 2,08 jours ouvrés de congé par mois, arrondis au nombre entier de jours immédiatement supérieur.
Pour ce droit à congé, seul le travail effectif est pris en considération. Sont assimilés à un travail effectif toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu par l'article 18-4.
La période normale des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Passée cette date, les congés non pris sont perdus, sauf cas de maladie, maternité ou accident du travail. Toutefois, au minimum, 10 jours ouvrés consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pour la fixation des dates de départ en congé, les salariés doivent faire connaître leurs desiderata à l'employeur avant le 1er mars. Celui-ci fixe ensuite, avant le 1er avril, l'ordre et les dates de départ en vacances, en tenant compte des nécessités de l'organisation de l'office et, dans la mesure du possible, des souhaits du personnel, de la situation de famille et du temps de présence des bénéficiaires.
Le salarié qui change d'étude a droit à ses vacances ; la charge pécuniaire en est répartie entre ses employeurs successifs, proportionnellement aux mois de présence passés chez chacun d'entre eux : entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année considérée, et eu égard au salaire qu'il percevait dans chaque étude, sans que le salarié ait à se préoccuper du règlement entre les employeurs.
Toutefois, le salarié peut exiger le paiement des congés qui lui sont dus lors de son départ effectif.