Article 27 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 27 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
A. - Accord annuel :
Les parties contractantes devront se réunir chaque année au mois de mars afin de fixer la valeur du point.
Les nouveaux salaires prendront effet au 1er avril de l'année considérée.
Il sera pris, en considération pour la discussion de la valeur du point, la variation de l'indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier (295 postes) ou tout autre indice de remplacement, les indices de référence étant ceux du mois de janvier précédant la date de la dernière fixation de la valeur du point et du mois de janvier de l'année considérée.
B. - Clause de sauvegarde :
Dans le but de préserver le pouvoir d'achat des salariés, les parties conviennent d'examiner chaque année au mois de septembre l'évolution de l'indice ci-dessus pour fixer une valeur du point au 1er octobre de l'année considérée.
Les indices de références seront ceux des mois de janvier et juillet de cette année.
C. - En cas de dénonciation, les salaires résultant du précédent accord devront continuer à être payés sur les mêmes bases jusqu'à conclusion d'un nouvel accord.