Article 25 ancien et prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 25 ancien et prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La rémunération des travaux à la tâche est déterminée ainsi qu'il suit :
1° En ce qui concerne les expéditions, la page à la main est payée sur la base de 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191).
La page à la machine est payée sur la base de 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219).
2° En ce qui concerne les minutes, même tarif que ci-dessus pour les expéditions, majoré de 15 p. 100.
3° En ce qui concerne la copie spéciale destinée au bureau des hypothèques : comme l'expédition correspondante.
Les chiffres obtenus par page doivent être arrondis au centime supérieur.
Ces prix s'entendent collationnement et attache compris ; s'il en est autrement, ils sont diminués de 8 p. 100 par page de minute ou d'expédition.
Lorsqu'il est fait d'une même frappe, en sus de l'original, une copie au papier carbone, les tarifs ci-dessus sont majorés de 5 p. 100 ; s'il est fait deux copies, la majoration est de 10 p. 100 ; s'il est fait plus de deux copies, la majoration est de 15 p. 100.
Lorsqu'un employé travaille en se servant d'une machine qui lui appatient, les tarifs ci-dessus fixés sont majorés de 10 p. 100 pour l'amortissement et l'entretien de sa machine, les fournitures restant à la charge de l'étude.
Les tableaux d'attribution et autres seront comptés au temps passé sur la base du salaire du sténodactylographe (coefficient 219).
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article. Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.