Article 22 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 22 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Le notariat étant une profession soumise à des règles professionnelles arrêtées par les pouvoirs publics et fixées par les règlements de chambre, le personnel est tenu de se conformer à ces règles en matière déontologique et disciplinaire.