Article 22 ancien et prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 22 ancien et prorogé PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La valeur du point est fixée par accord particulier formant l'annexe I à la présente convention et contenant un tableau des salaires minima arrondis au franc supérieur.
Le personnel des études a droit à une rémunération complémentaire annuelle égale à un mois de salaire, tel que déterminé par la présente convention et y compris tous compléments résultant ou provenant d'accords locaux ou particuliers.
Cette rémunération, égale au traitement du mois dans lequel intervient son règlement, est payable pour le personnel en fonctions au plus tard le 20 décembre de chaque année, prorata temporis compte tenu de ses droits ouverts en matière de congé au moment du départ de l'intéressé, si ce dernier quitte l'étude en cours d'année.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aux membres du personnel engagés en cours d'année. Pour les employés à la tâche, le calcul sera établi d'après la moyenne de leurs gains durant les douze mois de salaires précédant le paiement.
Si le prix des travaux à la tâche a été augmenté, le calcul sera fait en appliquant le tarif en vigueur à l'époque du paiement.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article. Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.