Article 19 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 19 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
L'employeur a le droit de demander la production d'un certificat médical ; dans ce cas, le salarié malade doit le lui adresser dans les quarante-huit heures de la demande.
L'employeur peut demander, à ses frais, une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celle qu'auraient fait effectuer, pendant la cessation de travail, tous organismes d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié.