Article 13 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 13 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
13.1. Accord annuel.
Les parties contractantes devront se réunir chaque année dans la première quinzaine de janvier afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d'achat.
Les nouveaux salaires prendront effet aux dates arrêtées pour la modification de la valeur du point.
13.2. Clause de sauvegarde.
En outre, les parties conviennent de se réunir dans la seconde quinzaine de septembre afin de faire le point de l'évolution du pouvoir d'achat et en vue de procéder, le cas échéant, au réajustement de la valeur du point pour le reste de l'année civile.
13.3. En cas de dénonciation de l'accord conclu dans les conditions définies ci-dessus, les salaires résultant dudit accord devront continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.