Article 10 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 10 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Le contrat de travail prend fin pas consentement mutuel, par l'expiration du terme, par la démission ou le licenciement.
En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les 48 heures de son arrêt de travail, sauf cas de force majeure.
Les communications faites à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ne peuvent remplacer cet avis.
Il est rappelé que l'absence non signalée ou signalée et non justifiée, peut constituer un cas de rupture du contrat de travail, selon les lois et règlements en vigueur.
L'absence pour maladie n'est pas, en elle-même, une cause de rupture de ce contrat.
La grossesse ne constitue, sous aucun prétexte, une cause de rupture du contrat de travail. La femme en état de grossesse bénéfici notamment des dispositions de la législation en vigueur.
Les retards ou absences pour fait de grève des transports ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail, ni de perte de salaire, ni de récupération obligatoire.