Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance)
Dans le cas où les autorisations ou agréments prévus par la loi pour les opérations décidées par les résolutions de la commission paritaire du 12 septembre 2001 et du 1er octobre 2001 et par le présent accord ne seraient pas obtenus, l'ensemble des dispositions du présent accord, et de l'avenant n° 27 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et ses annexes, et de l'avenant n° 7 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics, et ses annexes, se trouverait privé d'effets. La commission paritaire se réunirait pour en tirer les conséquences et décider des solutions à adopter.