Article 5 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 5 ancien PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La présente convention sera déposée au greffe du tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris.
Elle sera distribuée dans chaque étude, à la diligence du conseil supérieur du notariat, en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de sa signature.
L'un de ces exemplaires sera remis contre récépissé par l'employeur au délégué du personnel là où il en existe un.
Celui-ci le tiendra constamment à la disposition des salariés de l'office notarial pour consultation sur place.
Dans l'office notarial n'ayant pas de délégué, l'exemplaire destiné au personnel sera confié contre récépissé au salarié le plus ancien dudit office qui le communiquera sans formalité à tout membre du personnel qui en fera la demande.
La présente convention fera l'objet d'une demande d'extension conformément à la loi, à l'initiative de la partie la plus diligente. (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles R. 135-1 et R. 135-2 du code du travail.